CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SARL ELLETRIO – Pigmentse – 5 avenue Lionel Terray 69330 MEYZIEU 04.72.45.49.63
N° de déclaration d’activité : 82690992069 V3 12 2022
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATION
1- INTRODUCTION
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les formations ne s’adressent qu’aux professionnels ou futurs professionnels.
2- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Lors d’une demande d’inscription, PIGMENTSE remet un dossier de formation comprenant le devis, le programme de formation ainsi que les conditions générales de vente.
Le devis normalisé vaut convention de formation professionnelle continue tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner le plus rapidement possible à PIGMENTSE un exemplaire signé portant la mention « bon pour accord » du devis ainsi que le bulletin d’inscription rempli. Le devis signé vaut acceptation des conditions générales de vente.
Le devis signé ou le bulletin d’inscription ne donnent pas lieu à la confirmation d’inscription. Seul le versement d’un acompte de 30% permet à PIGMENTSE de réserver une place à l’acheteur pour la formation de son choix aux dates mentionnées sur le devis. Le premier versement vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
3- TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en net de taxes. Ils ne sont pas assujettis à la TVA (non assujettis à la tva article 261-4-4° du CGI). Sauf mention précise, les repas, l’hébergement ainsi que les dépenses annexes liées à la formation ne sont pas compris. Les factures sont payables sans escompte ; par carte bancaire sur notre e-boutique ; par virement sur le compte suivant : SARL ELLETRIO FR76 3000 4009 2700 0100 5927 947 ou en espèces sur place. Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte vaut validation de l’inscription. PIGMENTSE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues. Le complément est dû dans son intégralité, quinze (15) jours avant l’entrée en formation et aux dates des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. L’accès en salle peut être refusé à un client qui n’aurait pas payé sa formation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, PIGMENTSE se réserve la faculté de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard aux taux d’intérêt légal de 40€ pour frais de recouvrement. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
Règlement par un OPCO : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant la formation, d’obtenir l’accord et de justifier de l’accord de prise en charge de cette dernière. Si l’OPCO ne prend en charge qu’une partie du coût de la formation, la différence sera facturée au Client. Si le règlement de l’OPCO ne s’effectue pas à la suite d’une erreur du client, le client sera facturé de la totalité du coût du stage. Si aucune confirmation de prise en charge est parvenue au plus tard sept (7) jours avant le démarrage de la formation, PIGMENTSE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Règlement par Pole Emploi : Si le client est demandeur d’emploi, il lui appartient de demander à PIGMENTSE de réaliser la demande de prise en charge pour lui. Le client ne devra avancer aucun frais pour aucune raison quelle qu’elle soit.
Prise en charge CPF : le Client a l’obligation de réaliser l’ensemble des examens prévus au référentiel. S’il est en incapacité de se présenter à un ou plusieurs examens permettant de valider sa formation, la caisse des dépôts et consignations est en droit de demander le remboursement de l’action de formation au client.
Un paiement en trois ou quatre fois sans frais est proposé pour les clients qui souhaitent financer eux même leur formation. Il est réalisé sur place. Dans le cas d’un paiement à distance, 30% du montant total de la formation sera demandé au client afin de valider l’inscription – le montant restant est réalisé en trois (3) ou quatre (4) fois sans frais le jour du démarrage de la formation. Aucune offre commerciale ne pourra être appliquée dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.
4- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute absence, complète ou partielle, du client, conduira à un report de date mais ne donnera pas lieu au remboursement. Toute demande d’annulation ou de report de formation doit être exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée au lieu d’exécution de la prestation. Pour toute demande d’annulation, PIGMENTSE proposera systématiquement un report de dates. Les offres promotionnelles datées ne pourront être maintenues dans le cas d’un report réalisé par un client. La formation sera annulée et un nouveau devis sera proposé au client. En cas de demande d’annulation ou de report par le client, pour quelque cause que ce soit, reçu plus de quinze (15) jours après l’inscription à la formation, aucun acompte ne sera restitué. PIGMENTSE conservera 30% du coût total de la formation. Si la demande d’annulation ou de report est effectuée moins sept (7) jours avant le jour de démarrage de la formation, PIGMENTSE conservera l’intégralité des versements réalisés. Un report de dates sera proposé.
PIGMENTSE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une partie ou la totalité d’une session quinze (15) jours avant la date d’entrée en formation. Dans ce cas précis, la formation sera soit reportée, soit remboursée (par virement ou par chèque). Le remboursement ne s’étendra qu’au montant de la formation et ne pourra en aucun cas s’étendre aux frais annexes (hébergement, transport, autres). Pour les formations impliquant une phase « pratique », PIGMENTSE se réserve le droit de reporter des journées si aucun modèle n’est présent. Si aucun modèle n’est présent et que la journée est maintenue, le stagiaire se verra effectuer cette phase sur support inanimés.
5- DROIT DE RETRACTATION
Vente sur place : Le client bénéficie d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter du premier paiement effectué. Un formulaire type de demande de rétractation peut être téléchargé en ligne. Une fois ce délai passé, PIGMENTSE se réserve le droit de garder 30% du montant total du coût de la formation.
Vente à distance (sur le site ou par téléphone) : Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du premier paiement effectué. Un formulaire type de demande de rétractation peut être téléchargé en ligne. Une fois ce délai passé, PIGMENTSE se réserve le droit de garder 30% du montant total du coût de la formation.
6- ABANDON DE LA FORMATION
Toute formation commencée est due dans son intégralité. Dans le cas d’un financement par un OPCO ou par Pole Emploi, PIGMENTSE se réserve le droit de réclamer la totalité ou la différence au prorata du coût de la formation.
7- CONFIDENTIALITE
Le stagiaire est soumis à un engagement de confidentialité l’obligeant à ne divulguer aucune information sur le contenu des documents qu’il sera amené à consulter au sein de la société PIGMENTSE. Les livrets pédagogiques remis à chaque stagiaire sont la propriété de PIGMENTSE et toute copie partielle ou globale est interdite (Texte déposé INPI).
8- INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies à partir des différents formulaires font l’objet d’un traitement informatique destiné à PIGMENTSE pour s’assurer de l’identité, élaborer un fichier client, informer sur la réglementation ou proposer l’actualité de nos offres. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut accéder aux informations le concernant sur simple demande à : SARL ELLETRIO- Pigmentsé - 5 avenue Lionel Terray - 69330 MEYZIEU ou s’opposer au traitement des données qui le concernent. Numéro de déclaration à la CNIL : 8012283v0
9- VALIDATION DE COMPETENCES
Toute formation réalisée dans son intégralité donne lieu à une attestation de formation. Dans le cas d’une formation réalisée partiellement, PIGMENTSE remettra au client une attestation de présence. La validation des compétences s’effectue par une évaluation pratique et théorique. En cas de perte de l’attestation, le duplicata sera facturé 100€ TTC (recherche administrative, impression, plastification)
10- RESPONSABILITES
PIGMENTSE transmet un savoir-faire, une méthode et propose à sa clientèle des sessions de perfectionnement pour approfondir les compétences acquises au préalable. PIGMENTSE se décharge de toutes responsabilités quant aux résultats de ses formations. Toute annulation ou retard de la part d’un modèle, sera récupéré sur des supports pédagogiques inanimés. Pour les techniques d’effraction cutanée, toute entrée en salle de formation pratique implique d’avoir effectué, au préalable, la formation hygiène et salubrité (Décret n°2008-149). Pigmentsé se réserve le droit de refuser l’entrée en salle de formation à des clients qui n’auraient pas obtenu cette formation obligatoire. A défaut, les clients effectueront la partie pratique sur des supports pédagogiques inanimés.
11- LITIGES
Pour les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seul le Tribunal de Grande Instance de Lyon sera de compétence ; quel que soit le siège social ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
